I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.11r9 Versions de la disposition

2019-06-19

92.11R9. Pour l’application de l’article 92.11R8, relativement à une police type aux fins d’exonération établie à l’égard d’une protection offerte en vertu d’une police d’assurance sur la vie établie après le 31 décembre 2016, les règles suivantes s’appliquent:

a)  les taux d’intérêt et de mortalité utilisés et l’âge du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection doivent être les mêmes que ceux utilisés dans le calcul des montants visés au paragraphe c du premier alinéa de l’article 92.11R12.2 à l’égard de la police;

b)  chaque montant d’une prestation de décès doit être déterminé déduction faite de toute partie de celle-ci à l’égard de la police type aux fins d’exonération qui est liée à un fonds réservé.

a. 92.11R1.0.7; D. 67-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 624.

2012-09-01

92.11R9. Pour l’application de l’article 92.11R8, lorsque, à la date de l’émission d’une police type aux fins d’exonération, la personne dont la vie est assurée est âgée:

a)  d’au moins 75 ans, les références faites dans cet article au nombre «20» et au mot «vingtième» doivent être remplacées respectivement par des références au nombre «10» et au mot «dixième»;

b)  d’au moins 66 ans mais n’a pas atteint l’âge de 75 ans, les références faites dans cet article au nombre «20» et au mot «vingtième» doivent être remplacées respectivement par des références au nombre obtenu en soustrayant de 20 l’excédent de l’âge, en années, de cette personne sur 65 ans et à l’adjectif numéral ordinal correspondant au nombre ainsi obtenu.

a. 92.11R1.0.7; D. 67-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1.